Le divorce

 

Divorce 2

CC BY-SA 3.0 Nick Youngson

 

 

Vous envisagez de divorcer, sachez qu'il existe quatre types de divorces :

 

- Le divorce par consentement mutuel

 

Il s'agit du divorce par lequel les époux se sont mis d'accord sur la rupture du mariage et ses conséquences.

Vous trouverez les détails de cette procédure ici.

 

- L'altération définitive du lien conjugal

 

Il s'agit du divorce qui peut être envisagé à la suite d'au moins deux ans de séparation entre les époux.

Vous trouverez les détails de cette procédure ici.

 

- Le divorce pour faute

 

Il s'agit du divorce qui peut être demandé par l'un des époux à la suite d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune par l'autre conjoint.

Vous trouverez les détails de cette procédure ici.

 

- L'acceptation du principe de rupture du mariage

 

Il s'agit du divorce par lequel les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Vous trouverez les détails de cette procédure ici.

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